Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’EURL Pierre Duval, éditrice de la plateforme Sigea accessible à l’adresse app-sigea.fr (ci-après « Sigea » ou « l’Éditeur »), et toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre professionnel souscrivant à l’un de ses services (ci-après « le Client »).

La création d’un compte et/ou la souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.

Sigea est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des risques et de conformité réglementaire, proposant notamment : analyse des risques multi-méthodologies (Standard, EBIOS RM, MEHARI, NIST RMF), modules de conformité (ISO 27001, NIS 2, DORA, RGPD, AI Act), gouvernance des prestataires tiers et gestion d’audits.

Sigea propose plusieurs formules d’abonnement (Free, Pro, Cabinet, Enterprise), dont le contenu, les limites d’usage et les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs du site. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de chaque formule, sous réserve d’en informer les Clients concernés.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, hors taxes, sur la page Tarifs du site. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les abonnements payants sont facturés par avance, selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix du Client, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.

À défaut de paiement à échéance, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service après relance restée infructueuse, sans préjudice des sommes dues.

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client avant l’échéance en cours, directement depuis son espace de gestion d’abonnement (portail Stripe) ou par email à contact@app-sigea.fr.

La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux présentes relations, celles-ci étant conclues exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents techniques indépendants de sa volonté). Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit dans la plateforme et des décisions prises sur la base des analyses produites par l’outil, Sigea étant un outil d’aide à la structuration et non un substitut à l’expertise professionnelle du Client.

La responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Dans le cadre de l’utilisation du service, le Client peut être amené à saisir des données à caractère personnel concernant ses propres collaborateurs, clients ou tiers (ex. contacts de prestataires). Dans cette mesure, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client qui demeure responsable de traitement.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France (OVH) et font l’objet d’un chiffrement dédié par organisation cliente.

La plateforme Sigea, son code source, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement. Les données saisies par le Client dans la plateforme (registres de risques, analyses, documents) demeurent sa propriété exclusive et lui sont restituables sur demande.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) années suivant sa cessation.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées aux Clients par email et/ou notification dans l’application, et s’appliqueront à compter du renouvellement suivant l’abonnement en cours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.